Déclaration n° 9/9e L DU 13 JUIN 1977 portant approbation du compte administratif de l’Office des Postes et Télécommunications pour l’exercice 1976

La commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire français des Afars et des Issas ; a. Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment en son article 31 $ l11 b; Vu l’arrêté n° 957/SG/CG du 27 juin 1968 portant réorganisation de l’Office des Postes et Télécommunications du Territoire : Vu l’arrêté no 1889/SG/CG du 18 décembre 1968 fixant les règles de la gestion financière et comptable de l’Office des Postes et Télécommunications du Territoire ; Vu la délibération n° 202/8e L du 15 juin 1976 portant délésztion d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la commissen permanente ; Vu la délibération n° 2-77 du 3 mai 1977 du conseil d’administrnistratif de l’office pour l’exercice 1977; de l’Office des Postes et Télécommunications arrétant le compte administratif de l’Office pour l’exercice 1977 ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance de 9 juin 1977 ; À adopté dans sa séance du 13 juin 1977, la délibération dont Iatenueur suit ;