Loi n° LR/77-003 portant amnistie à l’occasion de l’indépendance

Le Conseil de Gouvernement a proposé ,L’Assemblée nationale a adopté. Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. ler. — La présente loi porte amnistie à l’occasion de l’Indépendance. Art. 2. — Sont amnistiés de plein droit: en La : à) toutes les contraventions, ainsi que les délits sanctionnés par des peines égales ou inférieures à 3 mois d’emprisonnement ferme ou un an d’emprisonnement avec sursis, ou 150000 FD d’amende, Les amendes déjà payées ne seront pas remboursées ; b) tous les crimes et délits liés à des causes politiques, sociales ou ethniques, même s’ils n’ont pas donné lieu à jugement ; _c) tous les crimes, délits et contraventions, si leurs auteurs n’ont, alors qu’ils ont purgé leurs peines, encouru aucune condamnation nouvelle depuis cinq annees. Art. 3 — Pour les peines d’emprisonnement ou d’amende, d’une durée ou d’un taux supérieurs à ceux prévus à l’article 2, Paragraphe 2). il en est fait remise, sauf récidive, dans la limite de cette durée et de ce taux. Art. 4 — Les sanctions administratives n’ayant pas le caractère économique ou financier, sont rapportées dans la limite d’une durée de 3 mois. Les oursuites en cours sont abandonnées dans la même limite. Art. 6 — Sont rapportés de plein droit tous les arrêtées d’expulsion pris à l’encontre