Arrêté n° 77-24/PR DU 12 JUILLET 1977
n° 77-24/PR
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Texte intégral
Délégation de signature est donnée à M. Ismaël Guédi Hared au nom du président de la République, chef du Gouvernement, pour signer toutes décisions ou arrêtés concernant la gestion des moyens de service de la présidence de la République, toutes décisions, arrêtés ou actes à caractère individuel de la compétence du président de la République, chef du Gouvernement, transmettre et veiller à l’application des instructions présidentielles.
Métadonnées
Référence
n° 77-24/PR
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
12 juillet 1977
Numéro JO
n° 4 du 28/07/1977
Date du numéro
28 juillet 1977
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JORD n° 4 du 28/07/1977
28 juillet 1977
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