Arrêté n° 75-2234/SG/FE portant prorogation du mandat des représentants du personnel des cadres territoriaux au sein des commissions administratives paritaires.
n° 75-2234/SG/FE
Texte intégral
Art. 1er. —La durée du mandat des représentants du personnel des cadres territoriaux au sein des commissions administratives paritaires est prorogé dans les conditions ci-après indiquées :
Métadonnées
Référence
n° 75-2234/SG/FE
Ministère
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Publication
28 novembre 1975
Numéro JO
n° 24 du 26/12/1975
Date du numéro
26 décembre 1975
Mesure
Générale
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JO N° n° 24 du 26/12/1975
26 décembre 1975
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