Loi n° LR/007 BUDGET EXTRAORDINAIRE 1977
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Vu la délibération n° 475/6e L du 24 mai 1968 portant réglementation financière
- vula délibération n° 229/8e L du 24 décembre 1976 portant approbatior du budget pour l’exercice 1977: ensemble les délibérations et arrête portant modification dudit budget ; Conseil de Gouvernement a proposé ; L’Assemblée nationale a adopté ; Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Texte intégral
— Le budget des recettes extraordinaires de l’exercice 1977 est modifié comme suit :
— Sont ouverts et annulés sur le budget des dépenses extraordinaires de l’exercice 1977, les crédits suivantst ;
— Sont autorisés les virements de chapitre à chapitre des crédits ouverts au titre du budget du service local de l’exercice 1977, dans les conditions définies ci-après :
Métadonnées
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
27 juin 1977
Numéro JO
n° 3 du 14/07/1977
Date du numéro
14 juillet 1977
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 3 du 14/07/1977
14 juillet 1977
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