Arrêté n° 1143/SELAG
Visas
Le Haut-Commissaire de la République dans le Territoire français des Afars et des Issas, Vu l’article 32 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, et l’article 5 du décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans ce Territoire,
Texte intégral
Art. 1er, — Est promulgué dans le Territoire français des Afars et des Issas la loi n° 71-1001 du 16 décembre 1971 autorisant l’approbation des amendements à la convention internationale du 12 mai 1954 pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures, adoptés à Londres le 21 octobre 1969. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié avec le texte promulgué au Journal officiel du Territoire et communiqué partout où besoin sera.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
20 novembre 1975
Numéro JO
n° 23 du 10/12/1975
Date du numéro
10 décembre 1975
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 23 du 10/12/1975
10 décembre 1975
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