Décret n° 2022-019/PR/MI modifiant les modalités de l’immatriculation des véhicules relevant du régime d’admission temporaire.

Le présent décret vise à modifier certaines dispositions réglementaires du Code de la Route relatives à l’immatriculation des véhicules publics ou privés relevant du régime d’admission temporaire dans les conditions fixées par le Code des Douanes.

L’article R 14 du Code de la route formulé comme suit: “Le numéro d’immatriculation des séries temporaires” se compose de la lettre “R” suivi d’un groupement de symbole formé successivement d’un nombre. Ce nombre est reproduit sur les plaques en caractère blanc sur fond rouge. Est modifié comme suit : “Le numéro d’immatriculation de la série Temporaire se compose de la lettre “R” suivi d’un groupement de symbole formé successivement d’un nombre parmi lesquels doivent obligatoirement figurer les chiffres correspondants aux années relatives à la période d’exécution du projet ou de bénéfice du régime de l’admission temporaire (le début et la fin de la validité du projet). Ce nombre est reproduit sur les plaques en caractère blanc sur fond rouge.

Doit être apposé sur la face extérieure des portières avant des véhicules publics ou privés relevant du régime d’admission temporaire, le logo ou les initiales du nom commercial (projet ou bénéficiaire du régime dérogatoire douanier).

La violation des dispositions prévues aux articles 2 et 3 du présent décret expose tout contrevenant à une amende de 300.000 FDJ conformément à l’article L232 du code de la route.

Pour se conformer aux dispositions du présent décret, les véhicules concernés disposent d’un délai de trois (3) mois à compter de son entrée en vigueur. Passé ce délai, les contrevenants s’exposent aux sanctions définies à l’article 4 du présent décret.

Le présent décret entre en vigueur à compter de la date de sa signature.