Décision n° 74-1801/SG/CG fixant les marges bénéficiaires maximales autorisées pour la vente des allumettes et. des cigarettes nationales et complétant des produits faisant l’objet d’une mercuriale.
n° 74-1801/SG/CG
Texte intégral
— Sont abrogés : — l’arrêté n° 12-1521/SG/AE du 31 octobre 1972 portant taxation du prix de.vente des cigarettes: nationales ; — l’arrêté n° 73-240/SG/AE du 8 février 1973 portant taxation du prix de vente des allumettes.
Les marges bénéficiaires plafond sont fixées pour les allumettes et les cigarettes nationales dans les conditions prévues à l’article 9 de l’arrêté n° 72-444/SG/CG du 22 mars 1972 susvisé aux taux ci-après. — au stade de la vente en gros 15% ; — au stade de la vente au détail 15 %:
La liste des produits de grande consommation figurant à l’article 2 de l’arrêté n° 73-1355/SG/AE du 8 septembre 1973 prévoyant la publication d’une mereuriale-est complétée comme suit : — le thé de qualité courante ; — les allumettes ; _ les cigarettes nationales.
— Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions administratives et judiciaires prévues par la réglementation en vigueur.
Métadonnées
Référence
n° 74-1801/SG/CG
Ministère
MINISTRE DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL
Publication
20 novembre 1974
Numéro JO
n° 23 du 10/12/1975
Date du numéro
10 décembre 1975
Mesure
Générale
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JO N° n° 23 du 10/12/1975
10 décembre 1975
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