Décision n° 75-1967/SG/FP portant régularisation de la situation administrative d’un commis des S.A.F. du cadre territorial de l’Administration générale et sa réintégration dans son cadre
n° 75-1967/SG/FP
Texte intégral
La mise en disponibilité sans traitement de Mme Ragua Abdallah Ahmed épouse Aboubaker Hassan Abdallah, commis des SAF de 1° classe, 1° échelon du cadre territorial de l’Administration générale en service à l’office des Postes et Télécommunications est prorogé pour la période allant du 6 au 14 septembre 1975 inclus
Métadonnées
Référence
n° 75-1967/SG/FP
Ministère
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Publication
29 octobre 1975
Numéro JO
n° 22 du 25/11/1975
Date du numéro
25 novembre 1975
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 22 du 25/11/1975
25 novembre 1975
Du même ministère
Décret n° 83-099/PR/FP fixant les conditions d’exercice du droit syndical et du droit de grève.
Décret n° 83-097/PR/FP portant réparation pécuniaire accordée aux fonctionnaires et agents de l’État en cas de maladie contractée en service ou d’accident survenu dans l’exercice de leurs fonctions.
Décret n° 83-098/PR/FP fixant le régime de rémunération et les avantages sociaux alloués aux fonctionnaires des administrations et établissements publics administratifs de l’État.
Décret n° 81-040/PR/FP portant création d’un cadre des Médecins, Pharmaciens et Chirurgiens Dentistes de la Santé Publique.
Arrêté n° 81-213/PR/FP portant approbation du budget de la Caisse nationale de Retraites pour 1981 Le président de la République, chef du gouvernement