Arrêté n° 900/PERS constatant la prise de fonction de M. Yves Micouin, procureur de la République près le Tribunal Supérieur d’Appel de Djibouti, chef du Service Judiciaire.

Vu la loi no 67-521 du/3 juillet 1967 relative à l’organisation du territoire français des Afars et des Issas; Vu le décret du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans le territoire français des Afars et des Issas; Vu les décrets des 4 févriers 1904 et 25 juillet 1914 portant réorganisation de la justice du Territoire français des Afars et des Issas; Vu le décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la Magistrature d’outre-mer ensemble les textes subséquents qui l’ont modifié ou complété ; Vu le décret du Président de la République en date du 22 décembre 1912 nomment M. Kene B11nao, Frocureur de là République près de tribunal supérieur d’Appel de Djibouti ; Vu le décret du Président de la République en date du 22 juillet 1975 nommant M Vves Micouin mnrocureur de la République près le Tribunal supérieur d’Appel de Djibouti ; Vu l’arrivée dans lé territoire de M. Micouin, le 24 août 1975; Vu le Procès-Verbal d’installation de M. le Procureur de la République en date du 25 août 1975.