Arrêté de Promulgation n° 844/SLAG relative au recouvre- ment public des pensions alimentaires.
n° 844/SLAG
Visas
Vu l’article 42 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, et l’article 5 du décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans ce territoire,
Texte intégral
Art. 1er —Est promulgée dans le territoiré français des Afars et des Issas, la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement publie des pensions alimentaires. Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré, publié avec le texte promulgé au Journal Officiel du Territoire et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Haut-Commissaire de là Républiqueet par délégationle Haut-Commissaire adjoint.JEAN FROMENT.
Métadonnées
Référence
n° 844/SLAG
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
10 août 1975
Numéro JO
n° 16 du 25/08/1975
Date du numéro
25 août 1975
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Haut-Commissaire de là Républiqueet par délégationle Haut-Commissaire adjoint.JEAN FROMENT.
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JO N° n° 16 du 25/08/1975
25 août 1975
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