Arrêté n° 75-1571/SG/CG portant modification des conditions générales des polices d’abonnement pour la fourniture d’énergie électrique.
n° 75-1571/SG/CG
Texte intégral
Art. 1er. —Les conditions générales des polices d’abonnement pour la fourniture d’énergie électrique. — la police type d’abonnement basse tension, — la police type d’abonnement haute tension, approuvés par l’arrêté n° 60/51/SPCG du 8 août 1960, sont abrogées. Art. 2.— Sont approuvées les conditions générales des polices d’obonnement pour la fourniture d’énergie électrique, annexées au présent arrêté. Art. 3.— Le présent arrêté prend effet au 1° juillet 1975.
Métadonnées
Référence
n° 75-1571/SG/CG
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
6 août 1975
Numéro JO
n° 16 du 25/08/1975
Date du numéro
25 août 1975
Mesure
Générale
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JO N° n° 16 du 25/08/1975
25 août 1975
Du même ministère
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