Arrêté n° 75-1527/SG/CD rendue exécutoire la délibération de la Chambre des Députés du Territoire français des Afars et des Issas
n° 75-1527/SG/CD
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 134/8° L du 15 juillet 1975 de la Chambre des Députés du Territoire français des Afars et des Issas modifiant la délibération n° 71/8°L du 23 décembre 1974, portant création d’un impôt général de solidarité sur les revenus et les bénéfices.
Métadonnées
Référence
n° 75-1527/SG/CD
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
28 juillet 1975
Numéro JO
n° 16 du 25/08/1975
Date du numéro
25 août 1975
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 16 du 25/08/1975
25 août 1975
Du même ministère
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Rectificatif n° 157/8° L Rectificatif concernant la délibération.
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