Arrêté n° 75-1571/SG/CG portant modification des conditions générales des polices d’abonnement pour la fourniture d’énergie électrique.
n° 75-1571/SG/CG
Texte intégral
—Les conditions générales des polices d’abonnement pour la fourniture d’énergie électrique. — la police type d’abonnement basse tension, — la police type d’abonnement haute tension, approuvés par l’arrêté n° 60/51/SPCG du 8 août 1960, sont abrogées.
Sont approuvées les conditions générales des polices d’obonnement pour la fourniture d’énergie électrique, annexées au présent arrêté.
Le présent arrêté prend effet au 1° juillet 1975.
Métadonnées
Référence
n° 75-1571/SG/CG
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
6 août 1975
Numéro JO
n° 16 du 25/08/1975
Date du numéro
25 août 1975
Mesure
Générale
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JO N° n° 16 du 25/08/1975
25 août 1975
Du même ministère
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