Décret n° 75-553 modifiation de la convention internationale sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hy- drocarbures et de la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, ouvertes à la signature à Bruxelles le 29 novembre 1969 (JORF n° 153 du 3 juillet 1975, pages 6716 à 6725) [Arrêté de promulgation n° 807/SLAG du 30 juillet 1975.
n° 75-553
Visas
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des Affaires Èétrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution : Vu la loi n° 71-1002 du 16 décembre 1971 autorisant la ratification de la convention internationädle sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et de la convention internationale sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant où pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, ouvertes à la signature à Bruxelles le 29 novembre 1969
- Vule décret no 46-35 du 4 janvier 1946 portant proülgation de 1e charte des Nations unies contenant le statut de la Cour internationale de justice signée à San Francisco le 26 juin 1945
- Vule décret du 2 décembre 1910 portant promulgation de la convention internationale, signée à La Haye le 18 octobre 1907, pour le règlement pacifique des conflits internationaux
- Vule décret n° 58-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Texte intégral
La convention internationale sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures et la convention internationnale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, ouvertes à la signature à Bruxelles le 29 novembre 1969, seront publiées au Journal officiel de la République française.
—Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l’exécution du présent décert.
Valéry GISCARD D’ESTAING.Le Premier ministreJacques CHIRACLe ministre des affaires étrangères.Jean SAUVAGNARGUES.
Métadonnées
Référence
n° 75-553
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
26 juin 1975
Numéro JO
n° 15 du 10/08/1975
Date du numéro
10 août 1975
Mesure
Générale
Signé par
Valéry GISCARD D’ESTAING.Le Premier ministreJacques CHIRACLe ministre des affaires étrangères.Jean SAUVAGNARGUES.
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JO N° n° 15 du 10/08/1975
10 août 1975
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.