Arrêté n° 699/SLAG promulgation
n° 699/SLAG
Visas
Le Haut-Commissaire de la République dans le Territoire français des Afaxs ét des Issas, Vu l’article 42 de la loi no 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’orsganisation du Territoire francais des Afars et des Issas et l’article 5 du décret 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans ce territoire,
Texte intégral
Art. 1er- Est promulgué dans le Territoire français des Afars et des Issas, le décret n° 75-446 du 2 juin 1975 fixant les conditions d’attribution des subventions pour l’acquisition de matériel aéronautique d’instruction, Art. 2, — Le présent arrêté sera enregistré, publié avec le texté promulgsué au Journal officiel du Territoire et communiqué partout où besoin sera.
pour le Haut-Commissaire de la Républiqueet par délégationle Haut-Commissaire adjoint,JEAN FROMENT.
Métadonnées
Référence
n° 699/SLAG
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
9 juin 1975
Numéro JO
n° 14 du 25/07/1975
Date du numéro
25 juillet 1975
Mesure
Générale
Signé par
pour le Haut-Commissaire de la Républiqueet par délégationle Haut-Commissaire adjoint,JEAN FROMENT.
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JO N° n° 14 du 25/07/1975
25 juillet 1975
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