Arrêté n° 02 juin 1975. Liste des pièces justificatives à joindre aux demandes de subventions pour l’achat de matériel aéronautique d’instruction.
n° 02
Visas
Le. ministre de l’économie et des finances, le secrétaire d’Etat aux transports et le secrétaire d’Etat aux départements et territoires d’outremer, Vu l’article D. 520-8 du livre V; titre II, de la troisième partie du code de l’aviation civile, institué par le décret n° 75-446 du 2 juin 1975,
Texte intégral
Art. 1°. — Les pièces justificatives à joindre. par les associations aéronautiques agréées et les contructeurs amateurs, à une demande de subvention pour l’achat de matériel aéronautique d’instruction sont énumérées en annexe au présent arrêté. Art. 2. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté. Art. 3. — Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux territoires d’outre-mer. Art. 4 — Le secrétaire général à l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l’économie et des finances,Pour le ministre et par délégation :Le directeur du cabinet,GUY DELORME.Le secrétaire d’Etat aux transports.MARCEL CAVAILLE.Le secrétaire d’Etat aux départementset territoires d’outre-mer,OLIVIER STIRN.
Métadonnées
Référence
n° 02
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
2 juin 1975
Numéro JO
n° 14 du 25/07/1975
Date du numéro
25 juillet 1975
Mesure
Générale
Signé par
Le ministre de l’économie et des finances,Pour le ministre et par délégation :Le directeur du cabinet,GUY DELORME.Le secrétaire d’Etat aux transports.MARCEL CAVAILLE.Le secrétaire d’Etat aux départementset territoires d’outre-mer,OLIVIER STIRN.
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JO N° n° 14 du 25/07/1975
25 juillet 1975
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