Décret n° 73-1156 instituant des redevances pour la délivrance des titres aéronautiques au personnel navigant non professionnel.

Art. 1er.— Le titre III du livre IV de la deuxième partie du code de l’aviation civile est complété de la façon suivante : Chapitre III. — Redevances. Art. R. 433-1. — La délivrance des titres aéronautiques aux navigants non professionnels donne lieu au versement de redevances dont les modalités d’établissement et de perception ainsi que le montant sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances, du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre des départements et territoires d’outre-mer. Art. 2.— Les sommes ainsi perçues au profit du Trésor sont rattachées par voie de fonds de concours aux chapitres adéquats du budget du ministère des transports. Elles sont utilisées au paiement des dépenses résultant des opérations de délivrance des titres aéronautiques mentionnées à l’article 1″. Art. 3.— Les conditions d’application du présent décret, notamment la répartition du produit des redevances dans les chapitres du budget du ministère des transports, sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances, du ministre des transports et du ministre chargé des départements et territoires d’outre-mer. Art. 4.— L’article R. 433-1 du code de l’aviation civile ainsi que les articles 2 et 3 du pi’ésent décret sont applicables dans les territoires d’outre-mer. Art. 5.— Le ministre de l’économie et des finances, le ministre des transports, le ministre des départements et territoires d’outre-mer et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.