Loi de finances n° 138/AN/21/8ème L portant Budget Rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2021
n° 138/AN/21/8ème L
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°107/AN/00/4ème L du 29/10/2000 relative aux Lois de Finances ;
- VULa Loi de Finances n°190/AN/17/7ème L portant modification du Code Général des Impôts ;
Texte intégral
Les recettes et les dépenses de l’Etat ainsi que les opérations s’y rattachant seront pour l’exercice 2021, réglées conformément aux dispositions de la présente Loi de Finances.
Le recouvrement des impôts, taxes, redevances et produits de toutes natures affectées au budget de l’Etat, sera opéré pendant l’année 2021 conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.TITRE IDISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES, AUX CHARGES ET A L’EQUILIBREArticle 3 : Le budget rectificatif 2021 de l’Etat est présenté en équilibre et arrêté en recettes et en dépenses à un total de cent quarante-quatre milliards sept cent quatre- vingt millions soixante-huit mille huit cent un Franc Djibouti (144 780 068 801 FD).
Les ressources, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente loi, se répartissent comme suit :RECETTES GENERALES Unité monétaire exprimée en Francs Djibouti.
Les charges, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente loi, se répartissent comme suit :CHARGES GENERALES Unité monétaire exprimée en Francs Djibouti.TITRE IIDISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES– Fiscalité Directe –
Correction du tarif général des patentes.
Révision du tableau des patentes.
EnregistrementChapitre 1 bis – Droits fixes progressifsPremière catégorie : le capital des sociétés et les cessions de créances :Article LFR 2021 : L’article 488A (abrogé)Article LFR 2021 : L’article 488BArticle LFR 2021 : L’article 488 A CGI est réécrit comme suit :Article LFR 2021 : L’article 488 A nouveau : Sont soumis au droit fixe de 10 000 francs
Les montants en numéraire des actes de constitution de sociétés
Les créances négociables ou non négociables, leurs cessions, transports et délégations
Les apports en société à titre gratuit, à l’occasion des constitutions et des augmentations de capital des sociétés, à l’exclusion du passif affectant ces apports qui est soumis aux droits de mutation à titre onéreux correspondants y compris ceux réalisés par les sociétés agréées au Code des investissements.Article LFR 2021 : Les alinéas 1,2,3,4 de l’article 500 du CGI sont abrogés.Article LFR 2021 : L’article 500 CGI est rédigé comme suit :“Les premières acquisitions à titre onéreux de terrains nus ou comportant des constructions destinées à être démolies et réservé à la construction d’immeubles à usage exclusif d’habitation sont également passibles du droit proportionnel d’enregistrement au taux de 3%”.“Dans le cadre d’opération portant acquisition d’un bien immeuble effectué par une société financière relevant de la loi du Charia pour le compte de son client moyennant un prix à terme, les droits d’enregistrement ne sont dus que lors de l’acquisition, l’opération de revente est exonérée de droits de mutation”.
Impôt sur le bénéfice professionnelArticle LFR 2021 : l’article 22 de la LFI est abrogé
Toutes les dispositions relatives aux articles 06 à 21 et 23 à 26 comprises dans la Loi de Finances n°111/AN/20/8ème L portant Loi de Finances Initiale 2021 restent et demeurent de stricte application
Fiscalité Indirecte –
Toutes les dispositions relatives aux articles 27 à 30 comprises dans la Loi de Finances n°111/AN/20/8ème L portant Loi de Finances Initiale 2021 restent et demeurent de stricte application
Recettes Non Fiscales –– Domaines et conservation foncière –
Toutes les dispositions relatives à l’article 31 compris dans la Loi de Finances n°111/AN/20/8ème L portant Loi de Finances Initiale 2021 restent et demeurent de stricte application.TITRE IIIDISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES– RECRUTEMENTS, AVANCEMENTS, MISE A LA RETRAITE ET DIVERS –
Toutes les dispositions relatives aux articles 32 à 49 comprises dans la Loi de Finances n°111/AN/20/8ème L portant Loi de Finances Initiale 2021 restent et demeurent de stricte application
MESURES DE RATIONALISATION DES ENGAGEMENTS –
Toutes les dispositions relatives aux articles 50 à 64 comprises dans la Loi de Finances n°111/AN/20/8ème L portant Loi de Finances Initiale 2021 restent et demeurent de stricte application
CHARGES ENERGETIQUES : EAU, ELECTRICITE ET TELEPHONE –
Toutes les dispositions relatives aux articles 65 à 69 comprises dans la Loi de Finances n°111/AN/20/8ème L portant Loi de Finances Initiale 2021 restent et demeurent de stricte application
FRAIS DE MISSION ET DE TRANSPORT-
Toutes les dispositions relatives aux articles 70 à 75 comprises dans la Loi de Finances n°111/AN/20/8ème L portant Loi de Finances Initiale 2021 restent et demeurent de stricte application.TITRE IVDISPOSITIONS DIVERSES– Application du Plan de Trésorerie –
Le plan de trésorerie est appliqué à l’exécution du budget de l’Etat 2021.
Les plafonds du plan de trésorerie sont fixés par le comité technique du plan de trésorerie sur proposition de ses membres.
Pour une meilleure participation aux efforts de maîtrise des dépenses, le Comité du plan de trésorerie est élargi aux ministères sociaux (Education, Santé) au niveau de leurs Secrétaires Généraux respectifs en tant que membre permanent.
Durant les périodes marquées par des tensions de trésorerie, le Ministère du Budget se réserve le droit de geler pour un temps bien déterminé toutes les dépenses de l’Etat à l’exception des dépenses obligatoires.TITRE VDISPOSITIONS FINALESArticle 21 : La date limite des engagements de dépenses de toute nature est fixée au 15 novembre 2021 sauf dérogation expresse du Ministre du Budget.
La date limite des ordonnancements des mandats de paiement de toute nature est fixée au 25 décembre 2021.
La date limite d’émission des titres et des mandats de régularisation est fixée au 28 février 2022.
Toutes les dispositions législatives ou réglementaires contraires à la présente Loi de Finances, et notamment celles générant des dépenses qui n’ont pas été prévues par le présent budget sont purement et simplement abrogées.
Le Ministre du Budget, dans les conditions fixées par la loi, est autorisé à procéder en l’an 2021 à des emprunts à court, moyen ou long terme.
La présente Loi sera enregistrée dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 138/AN/21/8ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
9 décembre 2021
Numéro JO
n° 23 du 15/12/2021
Date du numéro
15 décembre 2021
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 23 du 15/12/2021
15 décembre 2021
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