Arrêté n° 2021-135 /PR/MERN portant approbation du Budget Prévisionnel de l’Electricité de Djibouti pour l’exercice 2022

Vu la Constitution en date du 15 Septembre 1992 ;Vu la Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 Avril 2010 portant révision de Constitution ;Vu la Délibération n°115 du 21 Janvier 1960 créant l’Electricité de Djibouti ;Vu la Loi n°2/AN/98 4ème L du 21 Janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;Vu la Loi n°12/AN/98 4ème L du 11 Mars 1998 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;Vu le Décret n° 77-079/PR/MRI du 20 Décembre 1977 portant réorganisation des statuts de l’Electricité de Djibouti ;Vu le Décret n°99-0077/PR/MFEN du 08 Juin 1999 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;Vu le Décret n°99-0078/PR/MFEN du 08 Juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;Vu le Décret n° 2021-105/PRE du 24 Mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;Vu le Décret n° 2021-106/PRE du 24 Mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;Vu le Décret n°2021-114/PREdu 31 Mai 2021 fixant les attributions des ministères ;Vu les articles 4 et 6 de Statuts d’Electricité de Djibouti ;Vu la Délibération n° 631 du 10 Novembre 2021 et le Procès-verbal du 151ème Conseil d’Administration d’électricité de Djibouti portant approbation du Budget Prévisionnel de l’exercice 2022.Sur proposition du Ministre de l’Energie, Chargé des Ressources Naturelles.Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 16 septembre 2021.