Décision n° 75-1034/SG/FP accordant le remboursement des retenues pour pension à un agent d’exploitation aualifié du corps terri- torial de la Santé Publique
n° 75-1034/SG/FP
Texte intégral
En application des dispositions de l’article 62-I de l’arrêté n°902/SG/CG du 7 juin 1968, M. Hachim Abdourahman Hadji, agent d’exploitation qualifié de 3° classe, 2° échelon, du corps trritorial de la Santé publique, révoqué de son emploi sans suspension de ses droits à penion, pourra prétendre au rernoursement des retenues précomptées sur Son traitement au titre le pension.
Métadonnées
Référence
n° 75-1034/SG/FP
Ministère
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Publication
2 juin 1975
Numéro JO
n° 12 du 25/06/1975
Date du numéro
25 juin 1975
Mesure
Générale
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JO N° n° 12 du 25/06/1975
25 juin 1975
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