Arrêté n° 565/SLAG modifiant l’article 3 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer.
n° 565/SLAG
Visas
Le Haut-Commissaire de la République dans le Territoire français des Afars et des Issas, Vu l’article 42 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas et l’article 5 du décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut- Commissaire de la République dans ce territoire,
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué dans le Territoire français des Afars et des Issas, la loi n° 75-300 du 29 avril 1975 modifiant l’article 3 de la loi n° 67-5 du 5 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié avec le texte promulgué au Journal officiel du Territoire et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Haut Commissaire de la Républiquéet par délégationle Haut-Commissaire adjointJEAN FROMENT.
Métadonnées
Référence
n° 565/SLAG
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
29 mai 1975
Numéro JO
n° 11 du 10/06/1975
Date du numéro
10 juin 1975
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Haut Commissaire de la Républiquéet par délégationle Haut-Commissaire adjointJEAN FROMENT.
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JO N° n° 11 du 10/06/1975
10 juin 1975
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