Décret n° 74-450 modifiant le décret n » 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplification de formalités administratives.

Art. 1er. — L’article 6 du décret du 26 septembre 1953 modifié portant simplification de formalités administratives est modifié comme suit : l’article 1er, les certificats de vie, de non-divorce, de nonséparation de corps sont remplacés par une fiche d’état civil établie dans les conditions prévues à l’article 3. « Les certificats de célibat, de non-remariage, de domicile ou de résidence sont remplacés par une attestation sur l’honneur. » Art. 2. — Le présent décret est applicable dans les territoires d’outre-mer. Art. 3. — Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d’Etat, ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’intérieur, le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d’outre-mer, et le secrétaii’e d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.