Décret n° 74-351 modifiant le décret n° 65-1156 du 23 décembre 1965 portant établissement en temps de paix des tribunaux permanents des forces armées et déterminant les autorités militaires qui exercent les pouvoirs judiciaires.

Art. 1er. — Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 3 du décret n° 65-1156 du 23 décembre 1965 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : «Ce ressort est étendu aux territoires ci-après en ce qui concerne : «a) Le Tribunal permanent des forces armées de Paris ; « Antilles et Guyane françaises ; Saint-Pierre et Miquelon ; Terres australes et antarctiques françaises ; «b) Le Tribunal permanent des forces armées de Marseille ; « Territoire français des Afars et des Issas ; département de la Réunion et territoires français du sud de l’océan Indien, à l’exclusion des Terres australes et antarctiques françaises. » Art. 2 — Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra celui de sa publication au «Journal officiel» de la République française. A cette date, les procédures en cours devant le tribunal permanent des forces armées de Bordeaux, sur ordre de poursuite délivré par le commandant supérieur des forces armées du groupe Antilles – Guyane, sont portées en l’état devant le tribunal permanent des forces armées de Paris. Art. 3. — Le Premier ministre, le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des armées sont chargés, chacun eh ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au « Journal ‘officiel » de la République française.