Arrêté n° 75-841/SG/IAM portant désignation d’auxiliaires de gendarmerie habilités à percevoir des amendes forfaitaires .
n° 75-841/SG/IAM
Texte intégral
amendés forfaitaires dans les conditions prévues à l’arrêté n° 1253 du 1er septembre 1956, les auxiliaires de gendarmerie, titulaires du diblome de 2° degré, nominativement désignés ci-dessous : Auxiliaire de 2° classe Ibrahim Daoud Houmed, mle 268 ; Auxiliaire de 5° classe Youssouf Ali Rayaleh, mle 445; Auxiliaire de 5° classe Ali Elmi Hassan, mle 447. Auxiliaire de 5° classe Mahdi Ahmed Cheik, mle 451; Auxiliaire de 5° classe Ahmed Youssouf Fod, mle 455. Art. 2. — La compétence de ces militaires s’étend à toutes matières énumérées à l’article 1°’ de la loi du 7 janvier 1952.
Métadonnées
Référence
n° 75-841/SG/IAM
Ministère
MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES AFFAIRES MUSULMANS
Publication
6 mai 1975
Numéro JO
n° 10 du 26/05/1975
Date du numéro
26 mai 1975
Mesure
Générale
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JO N° n° 10 du 26/05/1975
26 mai 1975
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