Décret n° 2021-192/PR/MEFI portant approbation du Manuel de procédures des Partenariats Public- Privé.
n° 2021-192/PR/MEFI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°92/ AN/10/6èmeL du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULoi n°160/AN/12/6èmeL portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification ;
- VULa Loi n°186/AN/17/7ème L du 29 mai 2017 relative aux Partenariats Public- Privé ;
Texte intégral
Par le présent Décret est approuvé le Manuel de procédures applicables aux contrats de Partenariats Public-Privé régis par la Loi n°186/AN/17/7ème L du 29 mai 2017 relative aux Partenariats Public-Privé et par les textes réglementaires d’application de la loi.
Le Manuel de procédures des PPP décrit les procédures et les interventions des différents acteurs et autorités publiques au cours du cycle d’un projet PPP : identification, évaluation, passation et exécution.
Tous les projets de Partenariats Public-Privé doivent être évalués, passés, approuvés et exécutés conformément aux textes législatifs et réglementaires applicables aux PPP en République de Djibouti.
Le présent Décret entre en vigueur dès sa signature par le Président de la République et est publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2021-192/PR/MEFI
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE
Publication
3 août 2021
Numéro JO
n° 15 du 15/08/2021
Date du numéro
15 août 2021
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 15 du 15/08/2021
15 août 2021
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