Arrêté n° 75-744/SG/CG portant remises proportionnelles sur recettes budgétaires aux chefs des services de l’Enregistrement et des Domaines

Art. 1. — Il est alloué aux chefs des services de l’Enregistrement et des Domaïnes, des remises proportionnelles sur l’ensemble respectif des recettes budgétaires de toute nature perçues par leurs soins. Art. 2. — Le montant des remises est fixé à 1 pour 100 du montant des perceptions figurant aux bordereaux mensuels établis par les chefs des services de l’Enregistrement et des Domaines. Art. 3. — Le montant de ces remises sera mandaté trimestriellement sur présentation des états des recettes du trimestre écoulé visé par le Directeur des Finances. Art. 4 — En aucun cas ces remises ne pourront dépasser dans l’année le quart du traitement indiciaire, y compris le cas échéant l’indemnité de résidence. Art. 5. — Le présent arrêté, qui abroge l’arrêté gubernatorial n° 961 du 25 septembre 1948, prend effet à compter du 1 janvier 1975.