Décret n° 2021-194/PR/MEFF portant création et organisation de la plateforme nationale de protection de l’enfant en République de Djibouti.
n° 2021-194/PR/MEFF
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la constitution du 21 avril 2010 ;
- VULa Convention des Droits de l’Enfant ratifiée en 1990 ;
- VULa Loi n°152/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002 portant Code de la Famille ;
Texte intégral
Il est créé une plateforme nationale de protection de l’enfant pour renforcer la coordination entre les différentes institutions du gouvernement, les agences des Nations Unies et les ONG/CSO au profit de tous les enfants à Djibouti. Cette plateforme nationale est placée sous l’autorité du Ministère de la Femme et de la Famille.
La plateforme est un organe d’appui au Conseil National des Droits de l’Enfant et étend son intérêt à tous les enfants du territoire, qu’ils soient nationaux, migrants ou réfugiés.
La plateforme nationale est chargée notamment de
L’élaboration d’une stratégie nationale appropriée et coordonnée, de réponse et de plaidoyer aux problématiques de la protection des enfants
La coordination en vue d’une plus grande synergie/cohérence des interventions entre les différents acteurs à travers une planification stratégique et opérationnelle permettant une anticipation des problèmes/solutions et une meilleure prise en compte des besoins spécifiques des enfants
L’identification et la priorisation des besoins, l’utilisation optimale des capacités, la définition des responsabilités des acteurs, la compréhension et l’analyse commune des problématiques spécifiques
La prise en compte transversale des questions de protection de l’enfance dans la planification et la réponse aux situations humanitaires.
La Plateforme couvre les volets de prise en charge suivants
psychosocial,– santé et nutrition,– violence,– justice,– sécurité,-protection sociale,– protection juridique,– éducation,– prise en charge globaleArticle 5 : Les missions du Comité de Coordination Nationale pour la prise en charge des Orphelins et Enfants Vulnérables sont désormais dévolues à la Plateforme à l’exception de la situation des enfants affectés par un handicap dont la prise en charge est assurée par l’Agence nationale des personnes handicapées (ANPH).
Présidée par la Secrétaire générale du Ministère de la Femme et de la Famille, la Plateforme nationale est constituée comme suit :Coordinateur : Le(a) Directeur (rice) de la Famille du Ministère de la femme et de la familleMembres Permanents
un(e) représentant(e) du Ministère de la Justice et des Affaires Pénitentiaires Chargé des Droits de l’Homme,– un(e) représentant(e) du Ministère de la Défense Chargé des relations avec le Parlement,– un(e) représentant(e) du Ministère de l’Intérieur,– un(e) représentant(e) du Ministère de la Santé,– un(e) représentant(e) du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle
un(e) représentant(e) du Ministère des Affaires Sociales et desSolidarités
un(e) représentant(e) du Ministère du Travail chargé de la Formalisation et de la Protection Sociale
un(e) représentant(e) du Ministère de la Ville, de l’Urbanisme et de l’Habitat,– un(e) représentant(e) du Ministère de la Jeunesse et de la Culture,– un(e) représentant(e) de l’Agence Nationale pour les Personnes Handicapées
un(e) représentant(e) de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH)
un(e) représentant(e) de l’Union National des Femmes Djiboutiennes (UNFD)
Trois représentants du système des Nations unies
un(è) représentant(e) des autres ONG intervenant dans la protection de l’enfanceArticle 7 : Le président peut inviter toute personne physique ou morale à prendre part aux sessions de la plateforme en raison de ses compétences sur les questions inscrites à l’ordre du jour.
Une fonction spécifique à assumer au sein de la Plateforme est la détermination de solutions durables dans le meilleur intérêt des enfants particulièrement vulnérables de Djibouti, y compris les enfants vivant dans la rue.
La plateforme nationale travaille en collaboration avec d’autres institutions existantes comme la Commission Nationale des droits humains (CNDH) afin de maximiser la synergie des activités en faveur des enfants.
Les comptes rendus des réunions sont adressés au Ministre de la femme et de la famille dans les 48h qui suivent la tenue des réunions.
Les frais de fonctionnement de la plateforme national seront supportés par les budgets du Ministère de la Femme et de la Famille et des partenaires.
Des arrêtés pourront préciser et compléter les dispositions du présent décret.
Toutes les autres dispositions contraires sont abrogées.
Le présent décret sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera. Il sera publié également dans le Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2021-194/PR/MEFF
Ministère
MINISTERE DE LA FEMME ET DE LA FAMILLE
Publication
3 août 2021
Numéro JO
n° 15 du 15/08/2021
Date du numéro
15 août 2021
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 15 du 15/08/2021
15 août 2021
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