Arrêté n° 2021-102/PR/MB portant le transfert et affectation d’une parcelle de terrain sise au Salines Théâtre.
n° 2021-102/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULoi Constitutionnelle n°134/AN/06/5éme L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
- VULoi Constitutionnelle n°215/AN/08/5éme L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;
- VULoi Constitutionnelle n°92/AN/10/5éme L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
Texte intégral
Il est fait le transfert de droit souscrit en concession provisoire sur des parcelles de terrain non bâties sise au Salines Théâtre souscrit au livre foncier respectivement aux noms de Mr Houssein Assoweh Said et Mr Hassan Mohamed Abdallah objet des titres fonciers 12822 et 13158 d’une superficie totale de 2200 m2.
Les parcelles de terrain objet desdites transfert seront reversées dans le domaine privé de l’Etat et les droits souscrits en concession provisoire sur ces parcelles seront compensées dans les autres lotissements de la ville de Djibouti.
Les parcelles de terrain transférés citées en article 1er du présent arrêté ainsi qu’une portion de terrain du domaine privée de l’Etat d’une superficie 3000 m2 contiguë à ces parcelles de terrain d’une surface totale de 5200 m2 sont affectées à la Présidence de la République.
La parcelle de terrain citée en article 3 du présent arrêté est destinée à l’implantation d’un bâtiment R+4 à usage administratif.
Le présent Arrêté sera enregistré, gratuitement.
Le présent Arrêté sera publié et communiqué partout ou besoin sera.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2021-102/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
26 juillet 2021
Numéro JO
n° 14 du 29/07/2021
Date du numéro
29 juillet 2021
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 14 du 29/07/2021
29 juillet 2021
Du même ministère
Arrêté n° 2026-067/PR/MB portant modifiant et complétant l’Arrêté n° 2025-049/PR/MB du 11/03/2025.
Arrêté n° 2026-058/PR/MB portant fixation du prix de vente et de viabilisation par mètre carré cessible du Lotissement NASSIB 2.
Arrêté n° 2026-059/PR/MB portant expropriation et transfert d’une parcelle de terrain sise à NAGAD.
Arrêté n° 2026-056/PR/MB portant affectation d’une parcelle de terrain au profit du Ministère de l’Agriculture, de l’Eau, de la Pêche, de l’Elevage et des Ressources Halieutiques.
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