Décision n° 968/AC-VG portant connaissance de la quualité de Combattant.

Le Haut-Commissaire de la République, président de l’Office des Ancien battants et Victimes de Guerre dans le Territoire français des Afars et des Issas. Vu la no 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoir Francais des Afarset des Issas, promulguée par arrete n°1.379 du 5 juiellet 1967. Vu le decret du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commission de la République dans le Territoire français des Afars et des Issas, l’articles R. 224 à R. 229 du code des pensions militaires d’invalidite et des victimes de geurre. Vu l’additif au procès-verbal no 7/74 de la séance de la Commission permenent de l’Office des Anciens Combattants et Victimes de Guerre dans Territoire français des Afars et des Issas, en date du 30 décembre 1974.