Loi n° 145/SLAG relative aux forclusions encourues durant la période d’interruption du service postal, ainsi qu’à la prorogation et à la suspension de divers délais (JORF n° 303 du 28 décembre 1974, pages 13121 et 13122) [Arrêté de promulgation n° 145/SLAG 30 janvier 1975).
n° 145/SLAG
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Le Haut-Commissaire de la République dans le Territoire frangais des Affar et des Issas, Vu l’article 42 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative A l’organisa du Territoire francais des Afars et des Issas, et l’article 5 du décret no 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire République dans ce territoire ;
Texte intégral
Art. 1°.— Est promulguée dans le Territoire francais des Afars et des Issas la loi n° 74-1115 du 27 décembre 1974 relative aux forclusions encourues: durant la période d’interruption du a service postal, ainsi qu’a la prorogation et a la suspension de diver délais. Art. 2.— Le présent arrété sera enregistré, publié avec le texte promulgué au Journal officiel du territoire et communique partout ou bésoin sera.
bs Pour’le Haut-Commissaire de la Républiqueen mission
le Haut-Commissaire adjoint
JEAN FROMEN
Métadonnées
Référence
n° 145/SLAG
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
21 décembre 1974
Numéro JO
n° 3 du 10/02/1975
Date du numéro
10 février 1975
Mesure
Générale
Signé par
bs Pour’le Haut-Commissaire de la Républiqueen mission,le Haut-Commissaire adjoint,JEAN FROMEN
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JO N° n° 3 du 10/02/1975
10 février 1975
Du même ministère
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