Arrêté n° 3 décembre 1974 Autorisation de la perception sur L’aéroport de Djibouti de Elément variable de la redevance Carburants.

Le ministre de l’économie et des financess le secrétaire d’Etat au transports et le secrétaire d’Etat aux départements et territoires d’outre-mer. Vu Varraté du 27 névembre 1956. modifié par l’arrété du 19 mai 1960 fixant les conditions d’établissement, de perception et les taux de la redevance pour occupation sur les aéroports de terrains et d’immeubles pour es distributeurs de carburants pour aéronefs. Vu l’arrété interministériel du 24 janvier 1961 fixant les conditions d’etablissement et de perception ainsi que les taux de la redevance pouroccupation de terrains’et d’immeubles par les distributeurs de carburants pour aéronefs sur les aérodromes appartenant a l’Etat dans les territoirés d’outre-mer; Vu l’avis du conseil supérieur de l’aviation marchande en- date du 13 décembre 1973