Loi n° 122/AN/21/8ème L portant ratification de l’Accord complémentaire de restructuration du prêt relatif à la construction de la nouvelle ligne de chemin de Fer Djibouti-Ethiopie.
n° 122/AN/21/8ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°107/AN/00/4ème L du 21 octobre 2000 relative aux Lois des Finances ;
- VULa Loi n°160/AN/12/6ème L portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification ;
Texte intégral
Est ratifié l’Accord complémentaire de restructuration du prêt relatif à la construction de la nouvelle ligne du Chemin de Fer reliant Djibouti à l’Ethiopie.
Cet Accord a pour objet de rendre soutenable la dette et de réajuster le calendrier de remboursement des crédits.
L’accord complémentaire de restructuration comporte principalement les termes suivants :* Prolongement d’une période de maturité de 30 années dont 10 années de grâce à commencer de Février 2015 à Janvier 2045 ;* Révision du taux d’intérêt axé sur le libor 6 mois avec une marge réduite à 2,1% par ans.
La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dés sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 122/AN/21/8ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
2 juin 2021
Numéro JO
n° 11 du 15/06/2021
Date du numéro
15 juin 2021
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 11 du 15/06/2021
15 juin 2021
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