Décision n° 112/PERS mettant vingt-quatre contractuels relevant de la Convention Collective du 24 janvier 1967 a la disposition du Président du Conseil de Gouvernement.
n° 112/PERS
Visas
Le Haut-Commissaire de la République dans le Territoire franeais des Afars et des Issas.
- Vula loi ne 67-521 du 3 juillet 1967 relative a l’organisation du Territoir franfaise des Affars et des Issas, Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifi¢e par le decrt n°55-567 du 20 mai 1955 instituant un code du travail outre-mer
- Vula convention collective du 24 janvier 1967 applicable aux personnels non fonctionnaires des services territoriaux du Territoire francais des Afars et des Issas, ensemble la ¢onvention générale de méme objet du 28 juin 1973
- Vula convention générale relative a l’exercice des attributions de la police dans le Territoire francais des Afars et des Issas en date du 27 novemvre 1974.
- Vules notes de service sans numéro du 16 septembre 1968, 855/PERS du 23 juin 1972, déc. 933/PERS du 26 décembre 1972, déc. 54/PERS 29 janvier 1973, 195/PERS du-14 mars 1973, 662/PERS du 13 avril 1972 663/PERS du 14 avril 1973, 393/PERS du 10 mai 1973, 667/PERS du 1 juiellet 1973, 734/PERS du 30 juillet 1973, 801/PERS du 8 aofit 1973, 895/PERS il septembre 1973, 1052/PERS du 14 novembre 1973, 139/PERS du 19 Mars 1974, note de service 872/PERS du 29 mai 1974, 887/PERS du 31 mai 1974 déc. 852/PERS du 19 septembre 1974, 8797PERS du 2 octobre 1974, 1011 / PERS du 7 novembre 1974, 1012/PERS du 7 novembre 1974, 10138/PERS du 7 novenbre 1974 portant engagements pour servir dans r les » services police.
Texte intégral
Art. 1°. —Pour compter du let janvier 1975, les personne contractuels ou engagés par décision dont les noms suivent mis a la disposition du Président du Conseil de Gouvernement.
– Cette mise à disposition entraine ipso facto intégration de ces personnels à la Convention Collective applicable au personnel non fonctionnaire des services territoriaux du Territoire francais des Afars et des Issas du 28 juin 1973 ,
—La présente décision sera publiée et communiquée partou ou besoin sera.
Pour le Haut-Commissaire de la, Républiqueen missioànLe Haut-Commissaire adjointJEAN FROMEN’
Métadonnées
Référence
n° 112/PERS
Ministère
HAUT-COMMISSARIAT
Publication
24 janvier 1975
Numéro JO
n° 3 du 10/02/1975
Date du numéro
10 février 1975
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Haut-Commissaire de la, Républiqueen missioànLe Haut-Commissaire adjointJEAN FROMEN’
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JO N° n° 3 du 10/02/1975
10 février 1975
Du même ministère
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