Décision n° 113/PERS mettant a la disposition du Président du Conseil de Goiernement une secrétaire dactylographe contrac- aR tuelle «travailleur déplacé» et relevant de la Convention Collective du 30 mars 1961.
n° 113/PERS
Visas
Le Haut-Commissaire de la République dans le Territoire francais des Afars et des Issas, compter «travailleur déplacé» en service a la Police Nationale, année Catégorie C – 4° echelon de la convention colective le 30 mars 1961est, pour compter dau l* janvier 1975 mise à la disposition du du Président du Conseil de Gouvernement
- Vula lot ne 67-521 du 3 juillet 1967 relative A Vorganisation de toire francais es Afars et des Issas: Vu le décret du 14 février 1968 relatif aux attributions du Hout Caummiser de la République dans le Territoire fran ais des Afars et des Issas.
- Vula loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée par le décret du 20 mai 1955 instituant un code du travail outre-mer.
- Vula convention collective des personnels contractuels des de l’Etat et des services territoriaux de la Céte franeaise des conclue le 30 mars 1961, notamment son article 14, paragraphe B
- Vula conveation générale relative A l’exercice des attributions police dans le Territoire francais des Afars et des Issas
Texte intégral
M. Henneuse Marie-Laure, secrétaire dactylo Issas _«travailleur déplacé » en service à la Police Nationale, Catégorie C – 4° échelon de la convention collective disposition du Président du Conseil de Gouvernement.
présente decision sera enregistrée. publiee partout ou besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 113/PERS
Ministère
HAUT-COMMISSARIAT
Publication
24 janvier 1975
Numéro JO
n° 3 du 10/02/1975
Date du numéro
10 février 1975
Mesure
Générale
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JO N° n° 3 du 10/02/1975
10 février 1975
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