Arrêté n° 89/SLAG la loi d finance rectificative pour 1974 (n° 74-1114) ( Arrêté de promulgation n° 89/SLAG du 16 janvier 1975) _JORF n° 303 du 28 décembre 1974, page 13118].
n° 89/SLAG la
Visas
Le Haut-Commissaire de la République dans le Territoire francais des Afars et des Issas, Vu l’article 42 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative a I’organisation du Territoire francais des Afars et des Issas et l’article 5 décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-missaire de la République dans ce territoire:
Texte intégral
Art. 1er. —Est promulgué dans le Territoire francais des Afars et des Issas. l’article 20 de la loi de finances rectification pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974). Art. 2. —Le présent arrété sera enregistré, publié avec a texte promulgué selon la procédure d’urgence et communique partout ou besoin sera.
Pour le Haut-Commissaire de la Républiquepar délégationLe Haut-Commissaire adjoint
JEAN FROMENT
Métadonnées
Référence
n° 89/SLAG la
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
27 octobre 1974
Numéro JO
n° 2 du 25/01/1975
Date du numéro
25 janvier 1975
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Haut-Commissaire de la Républiquepar délégationLe Haut-Commissaire adjoint,JEAN FROMENT
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JO N° n° 2 du 25/01/1975
25 janvier 1975
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