Décision n° 115/PERS portant mise a la disposition du Président du Conseil de Gouvernement de trois postes budgétaires vacants et non pourvus des titulaires
n° 115/PERS
Visas
Le Haut-Commissaire de la République dans le Territoire francais dés Afars e des Issas Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire de francais des Afars et des Issas.
- Vule décret du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans le Territoire francais des Afars et des Issas.
- Vula loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée par le décret de n° 55-567 du 20 mai 1955 instituant un code du travail outre-mer
- Vula Convention générale relative a l’exercice des attributions de la police dans le Territoire francais des Afars et des Issas , Vu la lettre ne 102/PCG du 22 janvier 1975 du Président du Conseil de Gouvernement
- Vula nécessité du service et dans Vintérét du service:
Texte intégral
—Trois postes budgétaires vacants et-non pourvus de titulaires (agents territoriaux ou assimilés) sur le budget de l’Etat –
chapitre 31-21, article 20, 10 (Police Nationale) sont mis, pour compter du 1er janvier 1975, a la disposition du Président du Conseil de Gouvernement pour utilisation par transfert au profit du budget de ta Police Territoriale.
présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout ou besoin sera.
Pour le Haut-Commissaire de la Républiqueen missionLe Haut-Commissaire adjoint
suppléant légal
JEAN FROMENT
Métadonnées
Référence
n° 115/PERS
Ministère
HAUT-COMMISSARIAT
Publication
24 janvier 1975
Numéro JO
n° 3 du 10/02/1975
Date du numéro
10 février 1975
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Haut-Commissaire de la Républiqueen missionLe Haut-Commissaire adjoint, suppléant légalJEAN FROMENT
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JO N° n° 3 du 10/02/1975
10 février 1975
Du même ministère
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