Loi n° 74-880 relative a la prévention et a la répression des infrasons en matière de chèques (JORF n° 251 dtu 5 octobre 1974, page 10884) [Arrété de promultion n° 68/ST,AGQ du 9 janvier 197
n° 74-880
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Texte intégral
Article unique.—Au paragraphe de l’articie 19 de la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative a la prévention et a la répression des infractions en matiére de chéques, les mots: « et, au plus-tard, le 15, octobre 1974», sont supprimés. La présente loi sera exécutée comme loi de I’Etat.
Métadonnées
Référence
n° 74-880
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
24 octobre 1974
Numéro JO
n° 2 du 25/01/1975
Date du numéro
25 janvier 1975
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 25/01/1975
25 janvier 1975
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