Décision n° 114PERS portant mise a la disposition du Président du Conseil de Gouvernement d’une -secrétaire recrutée par décision et relevant de la.Convention Collective du 30 mars 1961.
n° 114PERS
Visas
Le Haut-Commissaire de la République dans le Territoire francais des Afars et des Issas
- Vula loi N° du 3 juillet 1967 relative A l’organisation du Terrire francais; des Afars et des Issas
- Vula loi déeret dur 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-caummisaire de la Rénublique dans le Territoire francais des Afars et Issa Vu la loi ne 52.1322 du 15 décembre 1952 modifiée par le decret n° 75367 20 mai 1955 instituant un code du travail outre-mer: vu la Convention collective du 30 mars 1961, notamment son article
- Vula Cenvention générale relative a l’exercice des attributions de la Territoire francais des Afars et des Issas
- Vula décision ne 942/PERS du 16 octobre 1971 portant recrutement seretatre a la Police nationale
Texte intégral
—M™ saada Maryse, titulaire qu C.A.P. de dactylomemetrée sur place est mise a la disposition du, President de conseil Gouvernement du Territoire frangais des Afars et des Issas pour ecompter du 1° janvier 1975.
—Cette mise a disposition entraine ipso facto intérpositin de l’intéressée a la Convention Collective applicable au non fonctionnaire des services territoriaux raul hernia; des services territoriaux du Territoir francais des Afars’et des Issas du 28 juin 1973.
—La présente décision sera enregistrée, publiée et caummunique partout ou besoin sera.
Pour le Haut-Commissaire de la Républiqueen missionLe Haut-Commissaire adjoint
suppléant légal
JEAN FROMENT
Métadonnées
Référence
n° 114PERS
Ministère
HAUT-COMMISSARIAT
Publication
24 janvier 1975
Numéro JO
n° 3 du 10/02/1975
Date du numéro
10 février 1975
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Haut-Commissaire de la Républiqueen missionLe Haut-Commissaire adjoint, suppléant légalJEAN FROMENT
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JO N° n° 3 du 10/02/1975
10 février 1975
Du même ministère
Arrêté n° 222 annulant et remplaçant l’arrêté n° 388 du 28 mai 1968 portant désignation des membres de la Commission Permanente de l’Office des Anciens Combattants et Victimes de Guerre dans le Territoire français des Afars et des Issas.
Décision n° 1187/PERS portant nomination, à titre intérimaire, du chef du service d’Etat des Affaires maritimes en Territoire français des Afars et des Issas.
Décision n° 1156/PERS portant nomination d’un chargé de mission au cabinet du Haut- Commissaire de la République.
Arrêté n° 1149/SELAG fixant la composition du conseil du contentieux administratif.
Décision n° 1140/SELAG portant désignation des membres du Conseil d’Administration de l’office des Postes et Télécommunications représentant l’Etat