Loi n° 68/SLAG modifant l’article de 19-1 de la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative a la prévention et a la répression des infraction en matiére de chéques (JORF n° 251 du 5 octobre 1974, page 10884) [Arrêté de promulgation n° 68/SLAG du 9 janvier 1975]

L’article 42 de la loi ne 67-521 du 3 juillet 1967 relative a organisation du Territoire francais des Afars et des Issas et l’article 5 du décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans ce territoire ; Art. ler.— Est promulgué dans le Territoire frangais des Afars et des Issas, la loi n° 74-880 du 24 octobre 1974 modifiant l’article 19-I de la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative a la prévention et a la répression des infractions en matiére de chéques (1) – (JORF n° 251 du 25 octobre 1974, page 10 884). Art. 2–présent arrété sera enregistré, publié avec le texte promulgué au «Journal officiel» du Territoire et communique partout ou besoin sera.