DELIBERATION n° N° 72/8°L Chambre des Députés portant protection des eaux souterraines-et des eaux de surface du Ter- ritoire francais des Afars et des Issas (rendue exécutoire par arrêté n° 74-2012/SG/CD du D8rvdecembre 1974

Art 1 er :Les comptes de gestion rendus par le Trés Payeur général, pour les services territoriaux, sont établis ex seul document groupant l’ensemble des opérations de l’exeercice considéré et comprenant : — la situation du comptable au commencement de la gestion le rappel des opérations complémenfaires de lexercice précedent effectuées pendant les trois premiers mois de la gestion consideré. —les opérations effectuées pendant la période du 1 janvier 31 décembre de la dite gestion au titre des services budgétaie et des services hors budget de ]’exercice courant: — Operations eltectuees pendant la période complémentaire au d’exécution du dit exercice, all nt du 1* janvier au 31 la gestion suivante ; — les opérations effectuées au titre de la Caisse de réserve dant la gestion courante ; — Stuation du comptable au 31 décembré de la gestion considerée; Art. 2. —Sont abrogées toutes dispositions contraires A la presente délibération, et notamment celles figurant aux article 325 et 326 du décret financier du 30 décembre 1912. Art. 3. —La présente délibération qui entrera en vigueur au décembre 1974, s’appliquera aux comptes de gestion des exerce 1974 et suivants.