Arrêté n° 75-30/SG/IAM portant désignation des agents de la Garde Territoriale habilités a constater par procès-verbau<x des infractions au Code de la route.
n° 75-30/SG/IAM
Texte intégral
Art. 1°.— Sont habilites a constater par proces-verbaux les infractions du Code de la route dans le ressort de leur compétence, les agents de la Garde territoriale, nominativemént,les agents de la Garde territoriale, nominativemént signes cl-apres: Art. 2--Les agents ci-dessus désignés préteront serment conformément aux dispositions de l’art. 2 de l’arrété susvise 14 mai 1970.
Métadonnées
Référence
n° 75-30/SG/IAM
Ministère
MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES AFFAIRES MUSULMANS
Publication
6 janvier 1974
Numéro JO
n° 2 du 25/01/1975
Date du numéro
25 janvier 1975
Mesure
Générale
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JO N° n° 2 du 25/01/1975
25 janvier 1975
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