Arrêté n° 74-2024/SG/CG accordant L’agrément administratif, en application du Code des investissements, a M. Tendron Glande pour son entreprise MAT’ OCEAN.

Art. 1er —Les propositions formulées par la Commission territoriale d’agrément lors de sa réunion du 15 novembre 1974 sont apvrouvees. L’agrément administratif prévu par l’article 11 du code des investissements est accordé 4 M. Claude Tendron pour les installations et équipements conformes au programme examiné par la commission susvisé, nécessaires a la mise en place de l’entreprise de fabrication de tous produits en ciment appelés Mat’Océanse Art. 2. —L’entreprise Mat’Océan bénéficiera des exonérations et, allesements Fiscaux suivant: — Patente: exonération de la contribution des patentes (droit fixe et droit proportionnel) pour l’année de mise en exploitation et les dix années suivantes. — Contribution fonciére sur les propriétés baties: exonération de la contribution pendant les dix Snnées aqui suivent celle de lachevement de limplantation de lentreprise. –Contributions indirectes exonération de la taxe intérieure de consommation sur: a) les matériaux nécessaires a la construction des ateliers, hangars et bureaux, au vu d’une liste quantitative et qualitative visée par la direction des travaux publics; b) les matériels revris sur la liste iointe en annexe au proces verbal de la Commission territoriale d’agrément. — Droits ‘d’enregistrement et de transcription – redevances domaniales; a) réduction de moitié des droits d’enregistrement et de transcription fonciére établis sur le terrain nu; b) abattement de 50% sur le prix normal de la concession provisoire du domaine privé. — Droits de timbre : exonération du droit de timbre afférent a la délivrance ou au renouvellement des cartes d’identité des employés étrangers pendant l’année du début de l’exploitain et les cinq année suivants.