DELIBERATION n° 70/8e L la Députés accordant un terrain domanial en concesCommission permanente de la Chambre des sion provisoire. (Rendue exécutoire par arrêté n° 74-1854/SG/CD du 28 novembre 1974) .

Art. 1er. — Il est fait concession-provisoire à M. Pierre Paul Haubrich d’un terrain d’une superficie de 5000 mètres carrés environ. sis à Diibouti au nord-ouest du Théâtre des Salines. Le dit terrain tel au surplus aw’il est figuré au plan ci-joint. Art. 2 — Dans le délai d’un mois à compter de la date de notification de l’arrêté rendant exécutoire la présente délibération, le concessionnaire devra verser à la Caisse du service des Domaines la somme de:2.500.000 FD (deux millions cinq cent mille francs Djibouti) représentant la valeur du terrain à raison de 500 FD (cinq cents francs Djibiuti) le mètre carré. Art. 3.— Le terrain accordé par la présente délibération est destiné à la construction d’une série de bungalows d’une valeur globale minimale de 20.000.000 de Francs Djibouti. Art. 4 — Le concessionnaire devra se soumettre sans réserve aux clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n° 487/6e L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par délibération n° 39/8e L du 27 mai 1974 de la Chambre des Députés du Territoire francais des Afars et des Issas. Art. 5. — Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais règlementaires.