DELIBERATION n° 69/8e L la Commission Permanente de la Chambre des Députés, habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à passer au nom-et pour le compte du Territoire français des Afars et des Issas un acte d’acquisition amiable de terrain. (Rendue exécutoire par arrêté n° 74-1853/SG/CD du 18 novembre 1974) .
n° 69/8e L la
Visas
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967, relative à l’organisation du Territoïre français des Afars et des Issas, notamment en son article 31-IIe-§ J
- Vula délibération n° 47/8e L du 10 juin 1974, portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1974
- Vule décret du ler mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière dans le Territoire
- Vule décret du 29 juillet 1924, organisant le Domaine privé du Territoire ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925
- Vula délibération n° 475/6e L du 24 maï 1968, portant réslementation financière pour le Territoire français des Afars et des Issas
Texte intégral
— Le Président du Conseil de Gouvernement est habilité à passer, au nom et pour le compte du Territoire francais des Afars et des Issas, un acte pour l’acquisition amiable d’un terrain sis à Djibouti – rue Saint Laurent du Var – d’une superficie de 261 m2, faisant partie du titre foncier n° 110, moyennant le prix global de 8 236 400 francs Djibouti (trois millions deux cent trente six mille quatre cents francs Djibouti).
— Les crédits nécessaires à cette acquisition seront Imputés au budget d’Equipement et d’Investissement.
— Le terrain obiet de l’expropriation sera versé dans le domaine public.
Le secrétairede la Commission Permanentede la Chambre des DéputésRUSCONI DANIELLe présidentde la Commission Permanentede la Chambre des DéputésAHMED HASSAN LIBAN.
Métadonnées
Référence
n° 69/8e L la
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
18 novembre 1974
Numéro JO
n° 24 du 26/12/1974
Date du numéro
26 décembre 1974
Mesure
Générale
Signé par
Le secrétairede la Commission Permanentede la Chambre des DéputésRUSCONI DANIELLe présidentde la Commission Permanentede la Chambre des DéputésAHMED HASSAN LIBAN.
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JO N° n° 24 du 26/12/1974
26 décembre 1974
Du même ministère
Arrêté n° 75-2243/PCG portant désignation du ministre chargé de l’intérim du Ministère de l’Intérieur et des Affaires musulmanes.
Rectificatif n° 157/8° L Rectificatif concernant la délibération.
Arrêté n° 75-1487/SG/CD rendue exécutoire la délibération
Arrêté n° 75-2218/SG/CG modifiant l’arrêté n° 71-954/SG/CG du 3 juillet 1971 portant règlement d’exploitation du port de commerce de Djibouti.
Arrêté n° 75-2225/SG/CG autorisant le Ministre de l’Intérieur et des Affaires musulmanes à Sé rendre en mission en Arabie saoudite.