Décret n° 2021-094/PR/MAMCBW portant organisation et fonctionnement de l’Institut Djiboutien des Arts et de la Cinématographie (IDAC).
n° 2021-094/PR/MAMCBW
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°95/AN/20/8ème L du 16 novembre 2020 portant réorganisation du Ministère des Affaires Musulmanes, de la Culture et des Biens Waqfs ;
- VULa Loi n°56/AN/19/8ème L du 23 juillet 2019 portant régime juridique des Etablissements Publics Administratifs ;
Texte intégral
Le présent Décret, pris en application des dispositions de la Loi n°95/AN//20/8ème L du 16 novembre 2020 susvisée, porte sur l’organisation et le fonctionnement de l’Institut Djiboutien des Arts et de la Cinématographie (IDAC).TITRE I : OBJET ET MISSIONSArticle 2 : L’Institut Djiboutien des Arts et de la Cinématographie (IDAC) est intégré dans la catégorie d’établissement public administratif à caractère culturel et artistique, selon la Loi n°56 portant régime juridique des Etablissements Publics Administratifs.L’institut est doté de la personnalité morale et dispose de l’autonomie administrative et financière. Il est placé sous la tutelle du Ministre en charge de la Culture, qui en exerce le contrôle et le suivi de ses activités, conformément aux orientations et aux objectifs fixés par le Gouvernement en matière artistique et cinématographique.
L’Institut Djiboutien des Arts et de la Cinématographie a pour missions :En matière des arts
D’offrir une gamme de formations initiales conduisant à l’exercice des métiers d’arts et de l’industrie cinématographique
D’organiser les formations diplômantes dans le domaine des arts de scène et de spectacle
De développer les différents répertoires artistiques et culturels Djiboutiens
D’encourager les actions de création et de production culturelle et artistique
De détecter, encourager et former les jeunes talents et développer leurs potentialités créatrices
De renforcer les capacités humaines et matérielles dans le domaine des arts et de cinématographie
D’enrichir et mieux présenter le patrimoine culturel et artistique national
D’identifier les besoins dans les différentes formations culturelles et artistiques
De contribuer à la promotion de la formation des administrateurs culturels.En matière de Cinématographie
De mettre en œuvre la politique de l’Etat pour le développement du secteur de la cinématographie
De réguler le paysage du cinéma et ses activités
D’exploiter les potentialités touristiques de Djibouti et la diversité de ses paysages
De promouvoir les films djiboutiens tournés sur le territoire national ou à l’étranger
De favoriser les échanges entre professionnels du cinéma que ce soit à Djibouti ou l’extérieur du pays
De produire des films de courts et de longs métrage et des films documentaires
D’assurer la conservation et la gestion des archives documentaires du Cinéma
De développer la production et la coproduction de films avec des partenaires étrangers
De tenir le Registre de la Cinématographie
De délivrer les agréments d’exploitation cinématographique et de tournage de films sur le territoire national
De délivrer la carte d’identité professionnelle.TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENTArticle 4 : L’Institut Djiboutien des Arts et de la Cinématographie (IDAC) est administré par un Conseil d’Administration et dirigé par un directeur général, assisté d’un directeur général adjoint.
L’IDAC comprend trois organes d’administration et de gestion qui sont
Le Conseil d’Administration
La Direction Générale composé de deux directions :* La Direction des études et de la formation en Arts ;* La Direction de la Cinématographie
L’Agence comptable.CHAPITRE I : DU CONSEIL D’ADMINISTRATIONArticle 6 : Le Conseil d’Administration délibère notamment sur :1°) la politique générale de l’Institut Djiboutien des Arts et de la Cinématographie, conformément aux orientations stratégiques définies par le gouvernement ;2°) les projets présentés par la Direction Générale et le plan d’action ;3°) le rapport annuel d’activité de l’IDAC ;4°) le budget prévisionnel et les comptes et bilans de l’IDAC ;5°) les projets d’accords, contrats et conventions ayant trait aux arts et industries cinématographiques;6°) toute autre question ayant trait aux missions et à la vocation de l’IDAC.
Le Conseil d’Administration est composé de neuf (9) membres représentant chacun les ministères ou institutions suivants :1. Le représentant de la Présidence
Le représentant de la Primature
Le représentant de la Ministère des Affaires Musulmanes de la Culture et des Biens Waqfs
Le représentant du Ministère de l’Education Nationale
Le représentant du Ministère de Finances et de l’Economie
Le représentant de l’Office National du tourisme (ONTD)
Le représentant de la Radio Télévision de Djibouti
Le représentant de l’Office Djiboutien des droits d’auteur et du droit voisin (ODDA)
Le représentant des opérateurs privés dans le domaine cinématographique ;
Les membres du Conseil d’Administration sont nommés pour une durée de trois ans renouvelables une fois, par Décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre des Affaires Musulmanes, de la Culture et des Biens Waqfs.Les administrateurs qui viennent à décéder ou qui auront été démis, révoqués ou qui auront perdu la qualité pour laquelle ils ont été nommés seront remplacés dans un délai de deux (2) mois pour le restant de la durée de la période de nomination par de nouveaux administrateurs.
Lors de sa première réunion, le Conseil d’Administration est réuni sur convocation du Ministre de rattachement. Il élit en son sein un Président et un Vice-président pour une durée qui ne peut excéder celle de leur mandat d’administrateur.
Le Conseil d’Administration doit se réunir en session ordinaire au moins trois fois dans l’année
En début d’exercice, et ce au plus tard le 31 mars pour approuver les comptes de l’exercice précédent
En milieu d’exercice, et ce au plus tard le 31 août, pour apprécier la situation de l’établissement, préparer un budget modifié le cas échéant et approuver le rapport annuel de performance
En fin d’exercice, et au plus tard le 30 novembre, pour approuver le budget prévisionnel de l’exercice suivant.
Le président du Conseil d’Administration en concertation avec la Direction Générale établit l’ordre du jour de la réunion ordinaire et en informe tous les autres membres.
Le Conseil d’Administration ne se réunit que si le quorum de la majorité simple de ses membres, présents ou représentés, est atteint. Si ce quorum n’est pas atteint, la réunion est reportée pour la semaine suivante et elle se tiendra indépendamment de l’exigence du quorum de la majorité simple.
Le Conseil d’Administration peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que l’intérêt de l’établissement l’exige ou à la demande du Ministre de rattachement.Les membres du Conseil d’Administration peuvent demander une réunion en session extraordinaire à condition que la demande soit faite par au moins le tiers de ses membres. La demande doit être formulée au président du Conseil d’Administration qui aura 10 jours pour répondre à cette doléance des membres.
Modalités de vote du Conseil d’Administration :* Les décisions, délibérations, propositions du Conseil d’Administration à la majorité simple des voix ;* Le Directeur général et l’agent comptable assistent aux séances du Conseil d’Administration avec voix consultative ;* En cas d’égalité de votes, la voix du Président du Conseil d’Administration est prépondérante.
Le Conseil d’Administration peut faire appel à toute personne jugée compétente, pour les missions qui lui sont dévolues.CHAPITRE II : DE LA DIRECTION GENERALEArticle 16 : Le Directeur général de l’Institut Djiboutien des Arts et de la Cinématographie (IDAC) est désigné parmi les fonctionnaires de cadre A jouissant d’une expérience d’au moins cinq ans dans l’administration publique.Le Directeur général de l’IDAC est nommé par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge de la culture. Il est assisté par un directeur général adjoint.
Le Directeur Général de l’IDAC est chargé de mettre en œuvre la politique d’Etat en matière de la promotion des métiers des arts et de cinématographie. II assure l’animation et la coordination des structures de l’établissement conformément aux orientations fixées par le Conseil d’Administration. Il gère notamment tout ce qui concerne l’administration générale et des ressources humaines et financières. Il prend toutes les mesures visant la promotion des arts et des industries cinématographiques. Il est ordonnateur du budget.A ce titre il est chargé des missions suivantes
Elaborer et mettre en œuvre le plan d’action et le programme d’activités de l’IDAC
Préparer le budget annuel de l’IDAC
Assurer la bonne gestion administrative et financière de l’IDAC
Identifier les besoins et renforcer les capacités nationales dans les industries artistiques et cinématographiques
Procéder à l’engagement et au mandatement des dépenses dans la limite des crédits prévus au budget
Conclure tous accords, conventions et contrats, dans le cadre des règlements en vigueur
Représenter l’IDAC en justice et à l’égard des tiers dans tous les actes de la vie civile
Veiller à l’application du règlement intérieur de l’IDAC, validé par le Conseil d’Administration
Préparer le rapport annuel d’activités assorti du bilan financier qu’il soumet au Conseil d’Administration et adresse une copie au Ministre de tutelle.SECTION I : DU DIRECTEUR GENERAL ADJOINTArticle 18 : Le Directeur général adjoint assiste le Directeur général dans la gestion administrative de l’établissement. Il est nommé par Arrêté pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de rattachement.
Le Directeur général adjoint contribue à l’élaboration de la stratégie de développement de l’IDAC et sa mise en oeuvre opérationnelle. Il est chargé sous l’autorité du Directeur général du pilotage, de la performance de gestion de l’établissement.Le Directeur général adjoint, en délégation du Directeur Général, traite les dossiers et exécute les missions qui lui sont confiées. Il prépare les dossiers des conseils d’administration et en assure le secrétariat. Il rédige les PV et comptes rendus du Conseil d’Administration.
Le Service de Communication est attaché à la direction générale. Il est chargé de l’exécution de la communication institutionnelle et de la communication publique de l’IDAC. Il participe à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie de communication de l’établissement. Il assure la couverture médiatique des activités et des événements de l’IDAC, en les rendant visibles par divers supports communicationnels en concertation avec les autres directions.SECTION II : DE LA DIRECTION DES ETUDES ET DE LA FORMATION EN ARTSArticle 21 : Placée aussi sous l’autorité de la Direction Générale, la Direction des Etudes et de la Formation en Arts est dirigée par un Directeur nommé par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge de la Culture.Le Directeur des Etudes et de la Formation en Arts est chargé notamment des missions suivantes
concevoir et mettre en oeuvre la politique de la formation en filières artistiques
former aux métiers du cinéma
élaborer le plan d’action et suivre son exécution
développer les études d’arts et de cinématographie
adapter les formations et élargir les métiers d’arts
délivrer les diplômes de fin d’études de l’enseignement initial et continue dans les différentes disciplines de l’art
élaborer le budget de la Direction et de veiller à sa mise en œuvre
promouvoir les actions artistiques valorisant les métiers des arts
nouer des relations et de coopération avec les partenaires développement en matière de la formation académique aux arts.
La Direction des Etudes et de la Formation en Arts est chargée notamment des missions suivantes
Promouvoir les métiers de l’art et du Cinématographie
Assurer la formation professionnelle initiale et la formation des arts
Revaloriser le patrimoine artistique et améliorer le répertoire artistique Djiboutien
Elaborer le cadre réglementaire des curricula de l’enseignement des Arts
Créer des diplômes nationaux d’orientation professionnelle de musique, de danse et d’art dramatique et de cinéma
Sensibiliser à l’apprentissage des arts et l’éducation artistique et culturelle
Renforcer l’orchestre national en ressources humaines et de matériel
Élargir le partenariat avec l’éducation nationale, pour favoriser l’accès d’un plus grand nombre d’élèves à la formation artistique et culturelle
Détecter, encourager et former les jeunes talents
Encourager les actions de création et de production artistique sur le plan national
Renforcer les capacités nationales spécialisées dans les domaines de la formation artistiques
Promouvoir, préserver et enrichir le patrimoine artistique à l’échelle nationale
Entreprendre les études et recherches relatives aux différentes expressions culturelles et artistiques
Donner son avis sur toutes les questions de formation artistique initiée par les départements spécialisés de l’enseignement public et privé
Organiser les spectacles et des événements artistiques ouverts au public
Tisser les relations de coopération et de partenariat avec les organismes nationaux ou étrangers.
La Direction des Etudes et de la Formation en Arts est composée de trois services à savoir
Service de la formation académique et continue
Service de la production artistique et des spectacles
Service de la maintenance du matériel artistique.
Le Service de la formation académique et continue est chargé des missions suivantes
Offrir des formations académiques aux métiers des arts et du cinéma
Organiser les inscriptions des nouveaux étudiants dans les différentes filières des arts et du Cinéma
Promouvoir les formations diplômantes dans le domaine des arts de scène et de spectacle
Former aux métiers des beaux arts, de l’acteur et de réalisation, de scénarisation et la prise de vue
Adapter les formations en fonctions des besoins identifiés dans les domaines des arts.
Le Service de la production artistique et des spectacles est chargé des missions suivantes
Encourager les actions de création et de production culturelle et artistique
Détecter les jeunes talents et encourager la création artistique
Organiser les évènements culturels et artistiques en collaboration avec la Direction de la culture
Promouvoir les différents répertoires artistiques et culturels Djiboutiens
Mettre sur pied l’orchestre national
Réanimer les activités artistiques ouvertes au grand public.
Le Service de la maintenance du matériel artistique est chargé des missions suivantes
Assurer la gestion de la maintenance et l’entretien du matériel de musique et de sonorisation
Etablir l’inventaire de tous les instruments de musique et de l’audiovisuel
Veiller au bon fonctionnement du matériel et des infrastructures
Procéder à la réparation (ou faire réparer, ou faire changer) du matériel défectueux.SECTION III : DE LA DIRECTION DE LA CINEMATOGRAPHIEArticle 27 : Placée aussi sous l’autorité de la Direction Générale, la Direction de Cinématographie est chargée de mettre en œuvre et d’animer la politique nationale en matière de cinématographie. Elle veille à la promotion de l’industrie cinématographique.La Direction de Cinématographie est dirigée par un Directeur nommé par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge de la Culture.Le Directeur des de Cinématographie est chargé notamment des missions suivantes
développer le secteur de la Cinématographie
définir les objectifs et élaborer le plan d’action et suivre sa mise en oeuvre
élaborer le budget de la Direction et veiller à sa mise en œuvre
promouvoir les industries et les métiers de cinématographie
consolider la coopération en matière du cinéma avec les partenaires nationaux ou étrangers
exploiter les potentialités nationales pour la production de films et de documentaires.
La Direction de la Cinématographie est chargée notamment des missions suivantes
contribuer à la promotion des films djiboutiens tournés sur le territoire national ou à l’étranger
exploiter les potentialités touristiques de Djibouti et la diversité de ses paysages
soutenir l’industrie cinématographique au plan national
promouvoir la coopération internationale en matière de cinéma
assurer la conservation et la gestion de la cinémathèque Djiboutienne
contribuer à la diffusion et à la promotion des productions cinématographiques
délivrer des autorisations de tournage
susciter et soutenir la création des salles de cinéma sur le territoire national
produire des films de court et de long métrage et des documentaires
développer la production et la coproduction de films avec des partenaires étrangers
tenir le registre public du cinéma
délivrer les agréments d’exploitation cinématographique et de tournage de films sur le territoire national
délivrer la carte d’identité professionnelle.
La Direction de la Cinématographie (DC) comprend les services suivants
Service des agréments
Service technique et de production
Service Commercial, Marketing et Partenariat.
Le Service des agréments a une mission d’appui au fonctionnement de la Direction de la cinématographie. Il est chargé de préparer les dossiers d’agréments et de délivrer les cartes professionnelles. Il accomplit les diverses tâches pour le bon déroulement des activités de l’établissement.
Le Service technique et de production est chargé d’organiser la production ou de concevoir l’offre de prestation de service en matière cinématographique. Il pilote les projets des productions et contrôle le magasin du matériel. Le Service est dirigé par un chef de service.
Le Service technique et de production est chargé des missions suivantes
Faire le point sur les besoins généraux du secteur cinématographique
Approuver les demandes de production (films + documentaires)
Acquérir le matériel de production et de tournage
Etablir le cahier des charges de consultation des fournisseurs du matériel de production
S’assurer du bon fonctionnement du matériel et de sa bonne utilisation.
Le Service Commercial, Marketing et partenariat est au cœur de la Direction de la Cinématographie. Il donne son avis sur tous ce qui a trait à la commercialisation et au marketing et la promotion de la production Cinématographique. Il veille à promouvoir les relations de partenariat avec les opérateurs publics et privés.
Le Service Commercial, marketing et partenariat est chargé des missions suivantes
Assurer la prospection et le marketing auprès des clients potentiels
Promouvoir les produits djiboutien en matière de films
Veiller à la communication et transmission des informations concernant les clients ciblés
Identifier la faisabilité et les spécificités du marché ciblé
Définir les objectifs et le positionnement recherché sur le marché régional et international
Etablir les relations de partenariat avec les professionnels du Cinéma au niveau national, régional et international.TITRE III : DE L’AGENCE COMPTABLEArticle 35 : L’Agent Comptable de l’IDAC a qualité de comptable public. Il est nommé par Décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre du Budget.L’Agent Comptable est responsable personnellement et pécuniairement, des opérations qu’il prend en charge ou constate dans ses écritures. Il est chargé d’accomplir les missions suivantes
Gérer le budget de l’IDAC conformément aux règles de la comptabilité publique
Tenir la comptabilité générale
Détenir, manier et conserver les fonds et gérer la trésorerie
Présenter le bilan annuel et l’état de comptes de l’IDAC.
L’IDAC peut ouvrir auprès des banques de la place des comptes sur lesquels seront versées, les subventions de l’Etat, des organisations partenaires, ainsi que les recettes et prélevées des dépenses.
Le budget de l’IDAC comprend :1) En recettes
les subventions de l’Etat, ou de toute personne morale de droit public ou privé
les contributions des organismes nationaux ou étrangers attribuées dans le cadre du partenariat et de la coopération
les produits et bénéfices provenant des services rendus de ses activités
le produit des emprunts intérieurs et extérieurs autorisés conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur
le produit des taxes parafiscales qui peuvent être instituées à son profit
les dons, legs et produits divers
toutes autres recettes qui peuvent lui être affectées ultérieurement ;2) En dépenses
les dépenses d’investissement
les dépenses de fonctionnement
les remboursements des emprunts autorisés
toutes autres dépenses en rapport avec les activités de l’IDAC.
L’IDAC est soumis aux règles de la comptabilité publique. Le budget annuel prévisionnel et les comptes annuels définitifs de l’établissement sont approuvés par le Conseil d’Administration, soumis au Conseil des Ministres puis adoptés à l’Assemblée Nationale.
Le personnel de l’IDAC comprend
Les agents contractuels recrutés par l’établissement conformément à la Convention Collective applicable
Les agents statutaires de l’Etat, des collectivités territoriales ou d’une autre personne morale de droit public, détachés ou affectés auprès de l’établissement.Les modalités de recrutement des agents, les avantages en nature, ainsi que les primes non prévues par les statuts, sont autorisés, après avis favorable du Conseil d’Administration.TITRE IV : DISPOSITIONS FINALESArticle 40 : La création des filières et des programmes des formations artistiques et cinématographiques seront fixés par Arrêté pris en Conseil des Ministres.
L’Institut Djiboutien des Arts et de la Cinématographie (IDAC) est doté d’un règlement intérieur et d’un manuel de procédures administrative, financière et comptable fixant les modalités pratiques indispensables à son bon fonctionnement.
Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires aux dispositions du présent Décret.
Le présent Décret sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera. Il sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2021-094/PR/MAMCBW
Ministère
MINISTÈRE DES AFFAIRES MUSULMANES, DE LA CULTURE, ET DES BIENS WAKFS
Publication
2 mai 2021
Numéro JO
n° 9 du 13/05/2021
Date du numéro
13 mai 2021
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 9 du 13/05/2021
13 mai 2021
Du même ministère
Décret n° 2021-092/PR/MAMCBW fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Institut Al-Wassatiya et la culture de paix.
Décret n° 2021-095/PR/MAMCBW fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Bibliothèque et des Archives Nationales.
Décret n° 2021-093/PR/MAMCBW portant organisation et fonctionnement du Musée National de Djibouti (MND).
Arrêté n° 2020-175/PR/MAMCBW portant approbation du Budget Prévisionnel du Diwan des Biens Waqfs pour l’exercice 2021.
Arrêté n° 2020-176/PR/MAMCBW portant approbation du Budget Prévisionnel 2021 du Diwan de la Zakat.