Décret n° 2021-100/PR/MTRA portant réécriture et harmonisation des statuts particuliers des fonctionnaires.
n° 2021-100/PR/MTRA
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°25/AN/18/8ème L du 27 février 2019 portant réorganisation du Ministère du Travail, chargé de la Réforme de l’Administration ;
- VULe Décret n°2012-197/PR/MTRA du 09 septembre 2012 portant création et organisation de la commission nationale chargée de la réforme de l’Administration et du secrétariat exécutif chargé de la réforme de l’Administration ;
Texte intégral
Le présent projet de Décret a pour but de fixer la nouvelle composition de la commission ad’hoc chargée de la révision des textes statutaires de la Fonction Publique, instituée par le Décret n°2019-289/PR/MTRA portant mise en place d’une commission ad’hoc chargée de la révision des textes statutaires de la Fonction publique.
La commission ad’hoc chargée de la révision des textes statutaires de la Fonction Publique est composée de
Secrétaire Exécutif chargé de la Réforme de l’Administration, Président
Le Représentant de la Présidence
Le Représentant de la Primature
Le Représentant du Ministère du Travail, chargé de la Réforme de l’Administration
La Représentante du Ministère de l’Economie et des Finances
Les Représentants du Ministère du Budget
La Représentante du Ministère de la Santé
Le Représentant du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation professionnelle
La Représentante du Secrétariat Exécutif chargé de la Réforme de l’Administration.Le Président peut, de sa propre initiative ou à la demande de la majorité des membres faire appel à toute autre personne ou organisme national ou international dont le concours est jugé utile aux travaux de la Commission.
La commission ad’hoc chargée de la révision des textes statutaires de la fonction publique a pour mission de procéder à la réécriture et à l’harmonisation des statuts particuliers des fonctionnaires, conformément aux orientations fixées par le Ministère du Travail, chargé de la Réforme de l’Administration.En cas de partage de voix, la voix du président est prépondérante.
Sur convocation de son président, la Commission tiendra des séances de travail autant de fois que possible, suivant un calendrier prédéfini et communiqué dans les meilleurs délais au Ministre du Travail, chargé de la Réforme de l’Administration.Le Secrétariat de la Commission est assuré par le SECRA. La Commission soumet son rapport au Ministre du Travail, chargé de la Réforme de l’Administration dans un délai de 6 mois à compter de la publication du présent Décret.
La Commission ad’hoc siège selon un calendrier défini lors de la 1ère réunion par son Président en accord avec les membres de la Commission.Les membres de la Commission doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour être présent lors des séances de travail fixées dans le calendrier.
Les dispositions antérieures et contraires sont abrogées, notamment le Décret n°2019-289/PR/MTRA du 26 novembre 2019 portant mise en place d’une Commission ad’hoc chargée de la révision des textes statutaires de la Fonction Publique et l’Arrêté n°2020-028/PR/MTRA du 13 février 2020 portant nomination des membres de la Commission ad’hoc.
Le Ministre du Travail, chargé de la Réforme de l’Administration et le Ministre du Budget sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2021-100/PR/MTRA
Ministère
MINISTÈRE DU TRAVAIL CHARGE DE LA REFORME DE L'ADMINISTRATION
Publication
4 mai 2021
Numéro JO
n° 9 du 13/05/2021
Date du numéro
13 mai 2021
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 9 du 13/05/2021
13 mai 2021
Du même ministère
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