Décision n° 834/PERS portant délégation de signature au Chef du Service d’Etat de l’Aviation civile
n° 834/PERS
Texte intégral
—M. Jean-Jacques Greminger, Chef du Service d’Etat de l’Aviation civile et de lInfrastructure, nommé ordonnateur-délégué des dépenses et récettes du budget de l’Etat relevant : 1° Du Ministère de l’Equipement (dépenses de personnel du service de l’Infrastructure) ; 2° Du Secrétariat général à l’Aviation civile (dépenses de personnel et de matériel), reçoit à cet effet délégation de signature.
— Délégation de signature est donnée à M. Greminger, Chef du Service d’Etat de l’Aviation civile -êt de l’Infrastructure, poumgSigner au nom du Haut-Commissaire de la République les titres aéronautiques non professionnels délivrés dans le Territoire.
Métadonnées
Référence
n° 834/PERS
Ministère
HAUT-COMMISSARIAT
Publication
16 septembre 1974
Numéro JO
n° 19 du 10/10/1974
Date du numéro
10 octobre 1974
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 19 du 10/10/1974
10 octobre 1974
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