DELIBERATION n° 64/8° L de Ia Commission permanente de la Chambre des députés portant réorganisation du Conseil de Santé du Territoire

Art. 1. — Le Directeur du Service de Santé du Territoire est assisté dans l’exercice de ses fonctions d’un Conseil de Santé, constitué, sous sa présidence, par le médecin-chef de l’hôpital Peltier ou son délégué et par le chef de Service d’Hygiène ou son délégué. Art. 2. — Le Conseil de Santé est consulté par le Président du Conseil de Gouvernement sur toutes les questions relatives à l’hygiène du Territoiré et des établissements hospitaliers Les archives afférentes à. ces‘attributions sont conservées à la Direction de la sante publique. Art. 3. — Lorsque le Coñseil de Santé est réuni dans les condition prévues pour l’attribution de congés de maladie aux fonctionnaire des cadres territoriaux et aux\stagiaires, il se commite Sous la présidence’du Directeur du Service de Santé ou de délégué, du médecin-chef de l’hôpital Peltier ou de son delegue et des médecins-chefs des services dé chirurgie, de médecin cine, d’O.R.L. selon qu’ils sont concernés : la présence de tout autre spécialiste peut y être requise. Les archives afférentes à ces attributions sont conservées à la Chefferie de l’hôpital. Art. 4 —Sont abrogées toutes dispositions contraires du décret du 4 novembre 1903 et du règlement du 2 août 1912, à l’exclusion de celles, relatives aux militaires et fonctionnaires des cadres métropolitains, notamment en matière de commission de rapatriement.