Décret n° 67-268 portant fixation des limites de responsabilité du transporteur maritime (JORF n° 77 du 1er avril 1967, page 3194) – (Arrêté de promulgation n° 824/SLAG du 12 septembre 1974) .

Art. 1er . — Le montant maximum de la responsabilité du transporteur prévu à l’article 28 de la loi susvisée du 18 juin 1966 pour les pertes ou dommages subis par les marchandises est fixé à 2.000 fr par colis ou par unité. Art. 2. — Le montant maximum de la réparation due par le transporteur prévu à l’article 40 de la loi susvisée pour le transport des passagers est fixé à 82.000 F par personne. Art. 3. — Le montant maximum de la responsabilité du transporteur prévu à l’article 43 de la loi susvisée pour les bagages et les véhicules de tourisme enregistrés est fixé à : 3.250 F par passager en ce qui concerne les bagages enregistrés, qu’ils soient en cale ou en cabine ; 6.500 F par véhicule de tourisme, y compris les bagages se trouvant à l’intérieur du véhicule. Art. 4. — Le montant maximum de la réparation due par le transporteur prévu à l’article 44 de la loi susvisée pour les effets personnels et les bagages de cabine non enregistrés est fixé à 2.000 F par passager. Art. 5. — Le présent décret est applicable aux territoires d’outre-mer. Art. 6. — Le présent décret prendra effet à la même date que la loi susvisée du 18 juin 1966. Art. 7. — Le ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’équipement et le secrétaire d’Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.