Décision n° 74-1377/SG/IAM portant licenciement par mesure disciplinaire d’un garde territorial.

Art. 1er. —Le garde de 1er classe Saïd Bode Bouralé, mle 1146, au peloton de Dikhil, est licencié par mesure disciplinaire pour compter du lendemain de la notification de la présente décision. Il sera rayé des contrôles pour compter de la même date. Il recevra le certificat de libération . Art. 2. —L’intéressé n’ayant pas effectivement accompli 15 années de service ne peut faire valoir de droits à pension Toutefois, et à sa demande les retenues à pension effectuées sur sa solde dépuis le 1° » août 1970 pourront lui être restituées.