Arrêté de Promulgation n° 674/ SLAG [arrêté de promulgation n° 674/ SLAG du 23 juillet 1974]
n° 674/
Visas
Le Haut-Commissaire de la République dans le Territoire français des Afars et des Issas, Vu l’article 42 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, et l’article 5 du décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans ce territoire,
Texte intégral
Art. 1. — Est promulguée dans le Territoire français des Afafs et des Issas. La loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l’âge de la majorité. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié avec le texte promulgué selon la procédure d’urgence et communiqué Partout où besoin sera.
Le Haut-Commissaire adjoint Haut-Commissaire de la République p.-i.
Métadonnées
Référence
n° 674/
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
23 juillet 1974
Numéro JO
n° 15 du 10/08/1974
Date du numéro
10 août 1974
Mesure
Générale
Signé par
Le Haut-Commissaire adjoint Haut-Commissaire de la République p.-i.
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JO N° n° 15 du 10/08/1974
10 août 1974
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